Refus de déclarer son patrimoine : les sanctions corsées

Les députés ont adopté hier mardi 30 janvier 2024 « le projet de loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et le projet de loi n° 23/2023 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».

Désormais, les assujettis à la déclaration de patrimoine défaillants feront l’objet de sanctions sévères. Des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants, pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte. Selon le ministre Moustapha Bâ, ils sont exposés à l’interdiction d’accéder à une fonction publique et par l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté. De même, la fausse déclaration et la dissimulation de patrimoine font l’objet de sanctions graves.

Les récalcitrants seront interdits d’accéder à une fonction publique

Le Ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, présentant les motifs qui sous-tendent le présent projet de loi a rappelé que, « conformément à ses engagements internationaux et en application de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le Sénégal a adopté la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».

Selon lui, la loi susmentionnée, qui intervient deux années après la création de l’Ofnac, vise, « d’une part, à prévenir tout risque d’enrichissement illicite des personnes occupant de hautes fonctions, et d’autre part, à satisfaire, dans un contexte de transparence, au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics », souligne le Rapport parcouru par Enquête. À la faveur de ce dispositif, « le Sénégal a renforcé son arsenal de lutte contre l’enrichissement illicite et enregistré des résultats encourageants en termes de nombre de personnes assujetties s’étant acquittées de l’obligation de déclarer leur patrimoine », a-t-il indiqué.

Aussi, le présent projet de loi entend « combler les lacunes relevées au terme des huit (8) années d’application, tout en élargissant le champ d’assujettissement à un certain nombre d’agents publics occupant de hautes fonctions, qu’ils soient gestionnaires de deniers publics ou non ». Au terme de ce processus, il a été décidé de renforcer le régime juridique de la déclaration de patrimoine à travers 3 innovations majeures.

Il s’agit d’élargir le champ de la déclaration de patrimoine, en augmentant le nombre d’assujettis, renforcer le régime des sanctions à l’encontre des assujettis défaillants, publier et actualiser régulièrement la liste des assujettis en règle et celle des assujettis défaillants). En outre, à travers cette loi, l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption se voit ainsi investie de « la mission de recevoir, de traiter et de conserver les déclarations de patrimoine de certaines catégories de hauts responsables et celles des ordonnateurs de recettes et de dépenses, des administrateurs de crédits et des comptables publics effectuant de opérations annuelles d’un montant supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ».