France : la perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

C'est une peine rarissime qui a été requise contre l'"acteur clé" des attentats du 13 Novembre en France. Le verdict est attendu le 29 juin.

Procès des attentats du 13 Novembre en France, la perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

Le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis, vendredi au procès des attentats du 13-Novembre 2015, la perpétuité avec une période de sûreté incompressible à l’encontre de Salah Abdeslam, unique membre encore en vie des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis.

Cette sanction rarissime, qui rend très infime la possibilité d’un aménagement de peine, a été demandée “au regard de l’immense gravité des faits” qui sont reprochés au Français de 32 ans, “acteur-clé” des attaques.

  • Pas “le moindre remords” 

À l’audience, “malgré ses paroles, malgré ses larmes, Salah Abdeslam est resté fidèle jusqu’au bout à son idéologie” et n’a jamais exprimé “le moindre remords”, a tancé l’avocate générale Camille Hennetier.

  • Mohamed Abrini

À l’encontre de Mohamed Abrini, le “second survivant du convoi de la mort” qui avait renoncé le soir du 13-Novembre et était rentré en Belgique, l’accusation a réclamé la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans pendant laquelle il ne pourra bénéficier d’aucune libération.

  • Osama Krayem et Sofien Ayari

Le ministère public a requis la perpétuité assortie de 30 ans de sûreté à l’encontre du Suédois Osama Krayem et du Tunisien Sofien Ayari, des “membres de haut niveau” de la cellule jihadiste soupçonnés d’avoir voulu commettre un attentat à l’aéroport d’Amsterdam le 13-Novembre.

  • Mohamed Bakkali

La réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans a en outre été réclamée contre le “logisticien” Mohamed Bakkali, “cheville ouvrière de la cellule” selon le Pnat.

  • Muhamed Usman et Adel Haddadi

Des peines de 20 ans de réclusion criminelle ont été requises contre Muhammad Usman et Adel Haddadi, les “opérationnels contrariés” bloqués sur la route de leur retour de Syrie.

  • Autres accusés

L’accusation a requis des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à 16 ans de réclusion contre sept autres accusés “impliqués à des degrés divers”, soupçonnés d’avoir apporté leur aide à la cellule. À l’encontre d’Ahmed Dahmani, incarcéré en Turquie et jugé par défaut par la cour d’assises spéciale de Paris, le parquet antiterroriste a demandé 30 ans de réclusion, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. Et contre les cinq cadres du groupe Etat islamique présumés morts et également jugés par défaut, l’accusation a demandé des peines de réclusion criminelle à perpétuité, assorties notamment pour le commanditaire des attentats Oussama Atar d’une période de sûreté incompressible.

  • Interdiction de territoire

Le parquet national antiterroriste a également réclamé que des interdictions du territoire national, de 10 ans ou définitives, soient prononcées à l’encontre de l’ensemble des accusés, à l’exception de ceux qui ont la nationalité française, dont Salah Abdeslam.

Le verdict devrait être rendu le 29 juin.

Perpétuité incompressible*

La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu’après 30 ans d’incarcération, un tribunal de l’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.

Source : AFP

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