Ismaïla Madior Fall détaille la procédure d'arrestation du contumax Ousmane Sonko

Le ministère de la Justice explique les détails de "l'exécution de la décision d'un contumax".

Ismaïla Madior Fall

Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence de la personne jugée. La personne jugée par contumace est appelée le « contumax ». C'est le cas pour Ousmane Sonko condamné par la Chambre criminelle de Dakar a condamné à deux (2) ans de prison ferme et 600. 000 FCFA d'amende pour corruption de la jeunesse.

Quid de la procédure d'arrestation du contumax Ousmane Sonko ? Le ministère de la justice indique les détails de "l'exécution de la décision d'un contumax". Le Garde des Sceaux indique que "la publication de l’extrait du jugement est effectuée au même moment au niveau de la porte du dernier domicile ou de la mairie de la commune du contumax". Par ailleurs, il "peut aussi être affiché à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement du lieu du crime. Il est également adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax.

Toutes ces formalités sont accomplies à la diligence du Procureur de la République" renseigne la note du ministère de la Justice. Ces formalités sont des préalables à accomplir avant l'exécution de la décision de justice. Ousmane Sonko étant condamné par contumace n'est pas concerné par le délai d'appel dont le décompte est fait à partir de la signification de la décision de condamnation à la partie.

Quant à l'exécution proprement dite, elle "a lieu à la requête du Procureur de la République, dès qu’elle est devenue définitive", indique toujours la note du ministère.

L’arrestation de Ousmane Sonko "peut intervenir aussitôt la décision disponible" soit "par un soit-transmis de la décision de condamnation, qui vaut titre de détention, ou par une réquisition aux fins d’incarcération (comme en matière de contrainte par corps), adressée à la force publique".

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