Législatives: L'incompatibilité qui frappe les ministres élus

Après la proclamation des résultats provisoires des législatives, des membres du gouvernement font partie des élus à l'assemblée nationale. Deux fonctions qui souffrent d'une incompatibilité.

Assemblée nationale du Sénégal

La loi organique n° 2006-41 du 11 décembre 2006 pose l'incompatibilité entre les postes de membre du gouvernement et de député. L'article LO 155 dispose de cette loi organique dispose « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Conseil de la République pour les Affaires Economiques et Sociales ».

La tête de liste départementale de Podor, Abdoulaye Daouda Diallo, occupe le poste de ministre des Finances et du Budget dans l'actuel gouvernement et fait partie des deux députés élus dans son département. Le maire de Boké Dalloubé ne pourra pas cumuler les deux postes. S'il demeure dans le gouvernement, il sera remplacé à l'hémpar son suppléant Demba Bâ.

Son collègue, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'hygiène Abdoulaye Seydou Sow a été élu dans le département de Kaffrine. L'incompatibilité entre les deux fonctions va le pousser à céder le siège à son suppléant Abdoulaye Wilane son prédécesseur à la tête de la commune de Kaffrine.

L'article LO 156 dispose « L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député.

En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent élue à l’Assemblée Nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut le régissant dans les huit (08) jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit (08) jours suivant la décision de validation ».

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L'ancien ministre de l'intérieur, Aly Ngouille, a été nommé comme le président du conseil d'administration de l'institut polytechnique de l'UGB a été élu dans le département de Linguère. Cette fonction est aussi incompatible avec celle de parlementaire au sens de la loi organique.

Son article LO 158 dispose « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de Président et de membre du Conseil d’Administration, ainsi que l’exercice de toute profession salariée dans les entreprises du secteur parapublic. Il en est de même également de toutes fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces mêmes établissements ou entreprises. Il en est de même de la situation d'actionnaire majoritaire dans les entreprises sous le contrôle de l’Etat ».

En effet, la coalition Yewwi Askane wi a émis des observations après la proclamation des résultats provisoires par la commission nationale de recensement des votes. Ce recours va retarder le remplacement des "ministres- députés".

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