L’ex capitaine de la gendarmerie nationale, qui avait introduit un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême, depuis le 13 août 2021, soit un an jour pour jour après-demain, n’est toujours pas fixé.
Radiation définitive : l'ex-capitaine Touré à l'écoute de la Cour suprême
Radié des cadres de la gendarmerie et rétrogradé comme simple soldat, l'ex capitaine Oumar Touré a saisi la Cour Suprême pour attaquer le décret du chef de l'État, Macky Sall.
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Douze mois sans aucun acte de procédure. Selon des spécialistes du droit interrogés par Les Echos, rien ne justifie cette longue attente sans aucun acte de procédure.
«Je n’ai pas encore eu connaissance dans mon existence d’un recours à la Cour suprême du Sénégal qui a fait 12 mois», souffle un spécialiste du droit sénégalais. « Nous n’avons aucune information», dit un des avocats du capitaine, précisant que lui et ses confrères de la défense de Touré ne savent pas ce qui pose problème », renseigne la même source.
Dans le dossier de recours, les avocats de Seydina Oumar Touré reprochaient au président de la République d’avoir radié leur client en violation de la loi 62-37 du 18 mai 1962 fixant le Statut général des officiers d’active dans les forces armées sénégalaises.
Capitaine Touré
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Le recours déposé par les conseils de l’ex capitaine Seydina Oumar Touré dont Me Bamba Cissé est principalement basé sur la violation de l’article 23 de la loi 62-37 du 18 mai 1962.
En effet, selon une source interne à l’armée sénégalaise, la gendarmerie nationale avait tenu un conseil d’enquête à l’issue duquel la totalité des membres avaient voté contre la radiation du capitaine. Mais, malgré cela, en violation de la loi, le Président est passé outre le rapport.
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