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Bamba Cissé : "la loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et consorts"

Alors que l’Assemblée nationale débat de la modification de l’article 319 du Code pénal, le ministre de l’Intérieur, Bamba Cissé, est revenu sur la question sensible de la rétroactivité de la loi et sur les implications concrètes de cette réforme, en prenant soin d’expliquer pourquoi certaines personnes, dont l’animateur Pape Cheikh Diallo, ne seraient pas concernées par le nouveau dispositif.
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Lors des discussions parlementaires, Bamba Cissé a tenu à dissiper toute ambiguïté autour de la portée de la réforme : « Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie. La loi pénale ne rétroagit pas. Ceux qui seront concernés sont ceux qui commettent ces actes après le vote et la promulgation de la loi », a-t-il précisé.

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Le ministre a ainsi rappelé un principe fondamental du droit pénal : la non-rétroactivité des lois, qui protège toute personne ayant agi avant l’entrée en vigueur d’un texte législatif. Le ministre a ensuite expliqué la logique derrière la classification de certaines infractions. Selon lui, la confusion entre délit et crime alimente parfois des débats publics mal informés. « La criminalisation ne se résume pas à la peine. Un délit peut être plus sévèrement puni qu’un crime », a-t-il indiqué. Pour illustrer son propos, Bamba Cissé a donné l’exemple d’un meurtre pouvant entraîner une peine de cinq ans seulement, tandis que l’« acte contre nature », déjà classé comme délit, est puni de 5 à 10 ans de prison, garantissant des sanctions lourdes tout en évitant les procédures criminelles plus lentes et complexes.

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Le ministre a qualifié cette approche de « stratégie très intelligente », visant à conjuguer efficacité judiciaire et rigueur pénale. Bamba Cissé a également souligné que le passage d’une infraction au registre criminel implique des procédures plus lourdes, sources de retards et de surpopulation carcérale. Il a appuyé son argumentaire sur des statistiques nationales : en 2021, 506 cas de viol et d’attentat à la pudeur ont été recensés, contre 623 en 2023, et plus de 800 affaires de viol étaient en attente de jugement en 2026. Selon le ministre, maintenir certaines infractions dans le cadre du délit, tout en prévoyant des peines sévères, permet d’assurer un traitement rapide et efficace des dossiers, tout en protégeant les droits des victimes et en garantissant la fluidité du système judiciaire.

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