Le DG de l'Agetip tance Abass Fall : "Un maire qui refuse de collaborer avec l’Etat devient un danger public"

Dans un entretien accordé à L’Observateur, le DG dde l'AGETIP, Momar Ndiaye soutient que le Domaine public maritime relève exclusivement de l’Etat. Il défend la légalité du projet de 18,4 milliards de FCfa destiné aux JOJ Dakar 2026 et appelle à mettre fin aux «postures politiques» au profit d’un cadre permanent de concertation. A l'en croire, il ne s’agit nullement d’un problème de coordination administrative. La difficulté est d’abord d’ordre juridique. "En droit positif sénégalais, la règle est claire : le Domaine public maritime (Dpm) relève de la compétence exclusive de l’État", clarifie-t-il.

Il ajoute : "L’Agetip n’intervient qu’en qualité de mandataire de l’État, dans le cadre d’un projet régulièrement déclaré d’utilité publique. La Ville de Dakar ne saurait donc s’auto-autoriser à intervenir sur ces emprises, lesquelles échappent à sa compétence propre." "Lorsque la base légale n’est pas respectée, toute tentative de « coordination » devient illusoire. Il convient, en premier lieu, de déterminer l’autorité juridiquement compétente. Or, en droit public sénégalais, la Corniche Ouest de Dakar, en tant que dépendance du Dpm, relève à titre principal de l’État et non de la Ville", poursuit-il.

"La prééminence de l’État est consacrée par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 relative au domaine de l’État, laquelle dispose que le Dpm comprenant les rivages et la bande des cent mètres à compter de la limite des plus hautes eaux est inaliénable et imprescriptible", clarifie--t-il. Qui a autorité pour décider de l’occupation de ces espaces ? "Juridiquement, c’est l’Etat. Techniquement, c’est l’Agetip en tant que maître d’ouvrage délégué. Le Code du Domaine de l’Etat et la loi sur la décentralisation sont formels : les collectivités gèrent leur domaine propre. Le domaine public maritime, les routes nationales, les grands projets d’intérêt national ne relèvent pas des communes", répond-il.

Il ajoute : "La Ville peut faire des propositions, donner un avis. Mais elle ne peut pas décider unilatéralement et encore moins installer des équipements sans autorisation. Le risque, c’est la précarité et la révocabilité de tout ce qui est fait.  L’un des points de friction concerne l’emprise dite du «Dragon», d’environ 300 m², destinée dans le projet de la Corniche à accueillir une infrastructure sportive."

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Il tance Abass Fall, le maire de Dakar. "Choisir d’installer sur une emprise non prévue, c’est faire le choix de la confrontation au lieu du dialogue. Or, personne ne gagne dans une confrontation." "Un maire qui refuse de collaborer avec l’État sur un projet d’intérêt national devient un danger public. Parce qu’il bloque le développement et met en péril des investissements de 18,4 milliards pour la Corniche et pour les JOJ 2026." Qualifier l’intervention de l’Agetip de «banditisme» constitue une dérive verbale inacceptable et une faute institutionnelle grave.

"Il rembobine : "Une telle attitude, irrespectueuse et dénuée de fondement juridique, traduit une méconnaissance des règles élémentaires du droit public sénégalais. Le maire de Dakar semble oublier que, nonobstant l’autonomie des collectivités territoriales, celles-ci demeurent placées sous la tutelle du Ministère en charge des Collectivités territoriales. Cette tutelle n’est pas une option, mais une exigence constitutionnelle et légale, destinée à garantir la cohérence de l’action publique et le respect des compétences exclusives de l’État"