DPG : l'ultimatum expire pour Al Amine Lô ce 25 aout

Au-delà du 25 août, sans Dpg, le Pm Al Amine Lô serait-il en flagrant délit de violation des lois et règlements du pays ?  Pour Alioune Souaré, ancien député et spécialiste des questions parlementaires, interrogé par L'OBS, les textes sont pourtant suffisamment explicites.

Il s’appuie d’abord sur l’article 55 de la Constitution, qui consacre l’obligation faite au Premier ministre de présenter sa politique générale devant les députés après sa nomination. À cette disposition constitutionnelle s’ajoute, selon lui, l’article 109 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Rian), lequel précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

«L’article 55 pose le principe et l’article 109 détermine la mise en œuvre», explique-t-il. Dans son dernier alinéa, l’article 109 prévoit, selon l’ancien député, que la Dpg doit intervenir «au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement». Le même dispositif prévoit que l’Assemblée nationale doit être informée au moins huit jours avant la date retenue. Dès lors, le compte à rebours est, à ses yeux, parfaitement identifiable. 

Une obligation constitutionnelle

Le débat ne s’arrête toutefois pas à la question du délai. Une interrogation plus lourde se pose : que se passe-t-il si le Premier ministre dépasse cette échéance ? Sur ce point, Alioune Souaré reconnaît une faiblesse majeure du dispositif juridique sénégalais. Les textes consacreraient l’obligation sans prévoir explicitement la sanction applicable en cas de non-respect. Autrement dit, l’éventuel dépassement pourrait constituer une violation, sans pour autant entraîner automatiquement une sanction juridique déterminée. «Les textes sont muets. Il n’y a aucune sanction», constate-t-il. Cette situation révèle, selon lui, une lacune de l’arsenal institutionnel sénégalais.

L’ancien député cite, à titre comparatif, le cas du Bénin, où le refus de se soumettre à certaines obligations constitutionnelles peut être rattaché à la notion de haute trahison et donner lieu à une procédure spécifique. Une différence qui, à ses yeux, met en évidence les limites du dispositif sénégalais. Pour lui, cette absence de sanction ne transforme toutefois pas l’obligation en simple formalité facultative. La Constitution demeure la norme suprême et les autorités publiques sont tenues de la respecter.

Qui doit donc répondre du respect du calendrier ? Sur ce point, Souaré ne laisse guère de place au doute : la responsabilité incombe d’abord au Pm . «C’est le Premier ministre. Il a l’entière responsabilité», affirme-t-il. L’article 55 lui impose de venir présenter sa Dpg. Quant au délai, il découle, selon son analyse, de l’article 109 du Rian, lequel est de nature organique. L’Assemblée nationale, poursuit-il, n’aurait donc pas à prendre l’initiative de la Dpg, elle doit être saisie par le chef du gouvernement afin que la séance puisse être organisée. Cette lecture conduit l’ancien député à pointer une contradiction qu’il juge particulièrement problématique. Le Pm est notamment chargé, en vertu de la Constitution, de veiller à l’exécution des lois.

Comment, dès lors, pourrait-il lui-même ne pas respecter une disposition légale ou organique ? «La loi est au-dessus de tout le monde», martèle Alioune Souaré, qui estime qu’une autorité publique doit être la première à montrer l’exemple. Le précédent Sonko, un précédent encombrantLe débat renvoie inévitablement à l’épisode de 2024, lorsque le Premier ministre Ousmane Sonko avait tardé à présenter sa Dpg devant l’Assemblée nationale. Nommé le 2 avril 2024, il n’avait finalement présenté sa déclaration que plusieurs mois plus tard, le 27 décembre, dans un contexte institutionnel particulièrement tendu.

Pour Alioune Souaré, cet épisode ne saurait cependant constituer une jurisprudence politique permettant de s’affranchir des règles actuelles. Il considère même que le comportement de 2024 ne devrait surtout pas servir de modèle au gouvernement actuel. «C’était un mauvais exemple», estime-t-il, appelant le Pm Ahmadou Al Aminou Lô à tirer les leçons de cette précédente crise institutionnelle.Le politologue Assane Samb adopte, lui, une lecture sensiblement différente. Pour Samb, le problème réside précisément dans l’articulation entre la Constitution et le Rian.

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L’article 55 est clair sur l’obligation de présenter une Dpg après la nomination du Pm. Mais, relève-t-il, la Constitution ne fixe pas elle-même un délai de trois mois. Selon le politologue, le délai de trois mois a historiquement été prévu par le Rian. Or, les péripéties ayant entouré la réglementation parlementaire et sa modification ont entretenu un flou sur la portée de cette disposition. «Il doit le faire, mais quand doit-il le faire ? Il n’y a pas pour le moment de contrainte légale précise», soutient-il. Une différence fondamentale avec la position de Alioune Souaré. Pour le politologue, tant que la question du délai n’est pas juridiquement incontestable, parler de «dépassement» serait prématuré.