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Le projet de loi n°12/2025, présenté par décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet, donne naissance à une nouvelle version de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC). Fini le dispositif limité et critiqué des dernières années , place à une institution autonome, recentrée et renforcée, alignée sur les standards internationaux, comme les conventions de l’ONU et de l’Union africaine contre la corruption. Rattaché désormais directement à la Présidence de la République, le nouvel OFNAC est doté d’une autonomie financière et de gestion. Sa mission portera exclusivement sur la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite et les infractions connexes. Les audits et autres missions de lutte contre la fraude seront désormais confiés à la Cour des Comptes et à l’Inspection générale d’État, permettant à l’OFNAC de se recentrer sur son cœur de métier : prévenir, enquêter et sanctionner.
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Ofnac
Le nouveau texte, structuré en sept chapitres, introduit plusieurs réformes majeures :
Une gouvernance renouvelée : L’OFNAC comptera 12 membres, dont un président et un vice-président, désignés par décret après un appel à candidatures public. Leur mandat unique de 5 ans, non renouvelable, débutera par une prestation de serment devant la Cour d’appel de Dakar.
Une indépendance renforcée : Les membres ne pourront faire l’objet de poursuites pour leurs décisions et seront protégés contre toute ingérence extérieure. Des règles strictes encadreront les conflits d’intérêts.
Des moyens d’enquête élargis : L’OFNAC pourra s’autosaisir, être saisi par des citoyens ou des lanceurs d’alerte, requérir des experts, accéder à des informations sans que le secret bancaire ou professionnel ne puisse être opposé, et même geler ou saisir des biens liés à des infractions.
Transparence accrue : Les rapports annuels seront publics et l’OFNAC aura un rôle dans la réception et la gestion des déclarations de patrimoine, en cohérence avec la loi en vigueur.
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Des figures politiques comme le député Amadou Ba avaient dénoncé l’impunité posthume dans certaines affaires de détournement. Si le texte ne traite pas explicitement du recouvrement posthume, il prévoit cependant des mécanismes de saisie renforcés ainsi qu’un délai de prescription de 7 ans, suspendu en cas de fuite du mis en cause.