CEDEAO : la Guinée condamnée à payer 19 millions de FCFA à un de ses citoyens

La Cour de justice de la CEDEAO a condamné lundi la Guinée à payer 19 millions de francs Cfa à titre de réparation et 3 millions de francs CFA pour dommages et intérêts à un citoyen guinéen dont le fils avait été mortellement blessé lors d’émeutes survenues à l’Université de Labé, a appris l’APS de la juridiction communautaire.

Manifestation en Guinée

‘’La Cour de justice de la CEDEAO a, le 11 décembre 2023, ordonné à l’Etat de Guinée à verser deux cent soixante-neuf millions (269 000 000) de francs guinéens à titre de réparation du préjudice moral pour violation du droit à la vie et à l’intégrité́ du requérant dont le fils a été́ gravement blessé lors d’une manifestation à Labé en Guinée’’, rapporte la Cour dans un communiqué parvenu à l’’APS.

La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest a également ordonné à l’Etat guinéen de verser au requérant quarante-quatre millions de francs guinéens (44 000 000) à titre de dommages et intérêts, indique la source.

Dans son arrêt, la juridiction communautaire a estimé que l’Etat guinéen avait violé́ le droit fondamental du requérant en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres traités relatifs aux droits humains fondamentaux.

Mamadou Mouctar Baldé avait déposé́ une plainte devant la Cour en alléguant la violation du droit à la vie de son fils Amadou Baldé. Il avait affirmé́ que son fils était décédé́ des suites d’une blessure mortelle subie lors d’une émeute à l’Université́ de Labé, où les agents des forces publiques avaient manqué à leurs obligations en vertu du droit international.

Pour sa défense, l’Etat guinéen avait reconnu le décès du jeune Amadou Baldé mais avait nié toute responsabilité dans son décès, en estimant que les agents de sécurité avaient un mandat légal. L’Etat guinéen avait dans le même temps insisté sur le fait qu’une enquête avait été ouverte et que des poursuites avaient été́ engagées, mais interrompues après un incendie au tribunal de première instance de Labé. Cela a détruit les documents du dossier.

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Rappelant que les Etats avaient le devoir de sauvegarder le droit à la vie pendant les manifestations, la Cour a estimé que la mort d’Amadou Baldé lors de la manifestation de Labé constitue une violation de l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Elle a également déclaré que les allégations selon lesquelles des documents manquaient pour poursuivre le procès après l’incendie n’étaient pas acceptables, faisant savoir qu’aucune preuve n’existait pour l’étayer.

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