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Justice: vers une composition incomplète du conseil constitutionnel !

Le mandat du président du Conseil constitutionnel, Papa Oumar Sakho, expire ce soir à 00h. Cette situation aura des répercussions sur la composition de la juridiction.

Papa Oumar Sakho, actuel président du Conseil constitutionnel

Le mandat de 6 ans de Papa Oumar Sakho va prendre fin ce soir à minuit.L'ancien président de la cour suprême avait succédé à la tête de la juridiction constitutionnelle après le décès de l'ex président Cheikh Tidiane Diakhaté.

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Ce dernier, a été nommé par décret n° 2010-1073 du 13 août 2010 en remplacement de Mme Mireille Ndiaye dont le mandat est arrivé à expiration.L'alinèa 5 de l'article 5 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel consacre la possibilité de remplacer un membre dont le poste est vacant avant la fin du mandat.

Selon cet alinéa « Le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. À l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans ».

Le juge Papa Oumar Sakho a achevé le mandat de Cheikh Tidiane Diakhate qui a pris fin en Août 2016. Le chef de l'État, Macky Sall,l'a ainsi nommé par le décret n°2016-1222 du 12 aout 2016 pour un mandat de 6 ans. Rappelons que l'article 3 de la Loi organique relative au Conseil constitutionnel ne prévoit pas plus d'un mandat pour l'ensemble des sept sages.

En principe, la juridiction constitutionnelle ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres. Mais, l'article 23 de la loi organique offre des possibilités de délibérer sans une présence de l'ensemble des membres en prévoyant des exceptions.

Selon cette disposition « …sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Si l’un des membres du Conseil, temporairement empêché, est le président, le vice-président assure son intérim ». Mais l' indisponibilité du président Papa Oumar Sakho est définitive et non temporaire rappelle le Dr Amsata Diouf.

Ainsi l'interrogation qui se pose est de savoir si le conseil doit statuer avec une composition incomplète? On est à peu près à la même situation qu'en 2022 quand le conseil constitutionnel statuait sans deux membres qui étaient à la retraite évoque Dr Diouf.

Pour lui, le conseil constitutionnel ne doit statuer sans la présence de l'ensemble des membres. S'agissant d'un éventuel recours de la coalition de l'opposition Yewwi Askane wi, le président Papa Oumar Sakho ne peut plus assister aux délibérations après la fin de son mandat. S'il le fait, il va violer la loi avoue le spécialiste du droit constitutionnel.

En l'espèce, l'organe doit surseoir à statuer et saisir le président de la République pour l'inviter à procéder à la nomination d'un président. Je ne serai pas surpris si le conseil constitutionnel sans la présence de l'ensemble ses membres dixit Dr Diouf.

Pour lui, la haute juridiction, a , dans le passé statuer sans la présence de deux de ses membres en invoquant son pouvoir de régulation. Or, ce dernier ne figure pas de façon expresse dans la loi organique mais les juges constitutionnels avaient fait une interprétation de la loi en mettant en exergue la continuité du service public car ils étaient devant une situation exceptionnelle.

La communauté juridique était divisée sur la question. Pour certains, le conseil constitutionnel avait statuer en 1993 suite à la démission de son président Kéba Mbaye. Youssouph Ndiaye avait pris le relais pour statuer en collégialité avec ses les autres membres.La jurisprudence pourra être le motif évoqué par les six sages s'ils décident de statuer sur le recours de Yewwi Askane wi ayant pour objet de contester la régularité des opérations dans quelques départements situés dans le Nord du pays.

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