Au cours de ce troisième trimestre de l’année 2022, la CDP a traité neuf (09) plaintes et cinq (05) signalements. Ainsi, une des plaintes a abouti à deux (02) mises en demeure et un (01) avertissement.
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) a publié son troisième avis trimestriel de l’année 2022, qui couvre les activités des mois de juillet, d’aout et de septembre 2022.
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Durant ce trimestre, les plaintes et signalements traités ont particulièrement porté sur des systèmes de caméras embarquées dans des véhicules, sur des systèmes de géolocalisation, et sur la vidéosurveillance dans les lieux de travail.
Une demande d'explication a été envoyée a été envoyée à la Société d’Exploitation du Train Express Régional de Dakar (SETER) suite à une plainte relative à la géolocalisation de son véhicule de fonction sans information préalable.
La récrimination porte sur la mise en œuvre de ce traitement sans le respect des formalités préalables auprès de la CDP, et sur l’absence d’information préalable et formelle à l’endroit de Monsieur L.C pour l’installation d’un système de géolocalisation sur son véhicule de fonction.
En réponse à la demande d’explication, le Directeur général de la SETER précise que les véhicules de fonction sont loués auprès d’un prestataire, qui a lui-même installé le dispositif de géolocalisation.
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Par ailleurs, le Directeur général indique que la SETER ne collecte pas les données de géolocalisation, mais peut demander au loueur de véhicules de lui communiquer les données de localisation concernant un véhicule.
Ainsi, le Directeur général considère que la SETER n’exploite pas un système de géolocalisation, ne collecte pas de données de géolocalisation.
A cet effet, le Directeur général de la SETER estime que l’obligation de déclarer le système de géolocalisation et l’obligation d’informer préalablement le plaignant n’incombe pas à la SETER.
Au regard de ces réponses, la CDP considère que la SETER traite les données de géolocalisation des véhicules qu’elle loue, pour des finalités de contrôle de leurs trajets, mais également pour contrôler la présence du salarié sur les lieux de travail.
A ce titre, la SETER est le responsable du traitement du système de géolocalisation et l’entreprise qui loue les véhicules est son sous-traitant.
Par conséquent la SETER devait effectuer les formalités préalablement à l’exploitation de ce système de géolocalisation, s’assurer que son sous-traitant est conforme avec la CDP, et informer formellement et préalablement les salariés de l’installation du système de géolocalisation sur leur véhicule de fonction, et des finalités de ce système.
Au regard de ces manquements, le dossier a été transmis à la Session plénière de la CDP, qui a décidé de mettre en demeure la SETER de cesser les manquements, dans un délai d’un (01) mois.
La Sonatel mise en demeure
La CDP a également reçu une plainte de Madame M.N.N pour la réception d’un appel téléphonique non sollicité, effectué par automate avec le numéro court 221200216
En vertu de la procédure contradictoire prévue à l’article 31 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la CDP a adressé une demande d’information à la SONATEL pour obtenir des informations sur cet automate d’appel.
En réponse à cette demande, la SONATEL précise que le numéro court 221200216 est utilisé dans le cadre du service « Hello star » lancé par l’opérateur, pour faire la promotion des artistes.
Sur le recueil du consentement avant de recevoir les appels venant du numéro court, la SONATEL indique que la souscription à ce service s’effectue avec le numéro court 21216, via USSD (#111#29) ou lorsque le client reçoit un message vocal du 221 200216 concernant une célébrité, en suivant les instructions en vue de l’abonnement.
Ainsi, sur la souscription par la réception automatique d’un appel du numéro court, la CDP considère que le principe du consentement préalable n’a pas été respecté.
Le client devait au préalable consentir à recevoir un tel appel automatique, à des fins de prospection commerciale.
Sur l’obligation de déclarer le traitement avant le lancement du service « Hello star » la CDP a constaté qu’elle n’a pas été respectée. Le service a été lancé depuis 2018 et la déclaration a été faite, suite à la réception de la plainte de M.N.N et de la demande d’informations de la CDP.
Au regard de ces manquements, la CDP a transmis le dossier à la Session plénière, qui a pris la décision de mettre en demeure la SONATEL de cesser les manquements, dans un délai d’un (01) mois.
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante, instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des sénégalais et de s'assurer que toutes les précautions sont prises pour qu’elles soient sécurisées.
