Seybani Sougou: 'On ne peut pas être membre de l'OFNAC et du Conseil Constitutionnel'

Le juriste Seybani Sougou est revenu sur le "caractère illégal" du décret de nomination de Awa Dieye au conseil constitutionnel alors qu'elle est membre de l'OFNAC et du barreau.

Seybani Sougou

Maitre AWA DIEYE a été nommée membre du Conseil Constitutionnel par décret n°2022-1572 en date du 01 septembre 2022.

Selon Seybani Sougou, les dispositions de l’article 6 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, en matière d’incompatibilité sont extrêmement claires : « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée ».

Ledit article précise que l’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil précise le juriste Sougou. Il poursuit dans l'explication de l'incompatibilité qui frappe les postes occupés par l'avocate. Maitre Awa DIEYE a été nommée membre de l’OFNAC par décret n°2020-537 du 24 février 2020, pour une période de 3 ans, renouvelable 1 fois.

L’article 6 de la Loi n° 2012-30 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption précise qu’il n’est mis fin, avant leur terme, aux fonctions de membre de I’OFNAC qu'en cas de « démission ; décès ; faute lourde ou empêchement de l'intéressé dûment constatés par la majorité des membres sur le rapport du président » précise t-il.

Selon lui, Maitre Awa DIEYE doit préalablement démissionner de l’OFNAC, une démission dûment constatée par la majorité des membres de l’OFNAC, sur le rapport de sa Présidente avant d’être nommée comme membre du Conseil Constitutionnel, . Or, cette procédure n’a pas été respectée. Cette formalité juridique est substantielle a déclaré Seybani Sougou.

Par ailleurs, elle doit cesser d’exercer sa profession d’avocat, durant les 6 années où elle sera membre du Conseil Constitutionnel conclut-il, car les fonctions d'avocat et de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles. Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, toute décision du Conseil Constitutionnel portant sa signature est illégale avertit le juriste.

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