Voici les grandes lignes de la réforme constitutionnelle de Pastef

Réunie en urgence ce samedi 20 juin, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a donné son feu vert pour un examen accéléré du projet de révision constitutionnelle. Une stratégie de l'immédiateté qui vise à stabiliser l'État au plus vite, mais qui risque de durcir les positions d'une opposition déjà vent debout.

Cette avancée intervient après la réception, le vendredi 19 juin, de l’avis du président de la République relatif au texte. Selon les informations communiquées lors de la réunion, le Président de l’Assemblée nationale a officiellement porté à la connaissance des membres de la Conférence des Présidents cette notification, une étape indispensable à la poursuite du processus législatif.

Le texte, enregistré sous le numéro 17/2026, est porté par le député Mohamed Ayib Salim Daffé et cosigné par cinq de ses collègues. Il s'agit, selon de L'OBS, de : Abdoulaye Tall, Fatma Mbodj, Abdoulaye Sow, Awa Sonko et Anne Marie Yacine Tine. Conformément aux dispositions de l’article 103 de la Constitution ainsi qu’à l’article 69 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la procédure entre désormais dans sa deuxième phase, consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de révision constitutionnelle.

Pour le respect des délais fixés, les parlementaires ont arrêté un calendrier de travail resserré. Les travaux en commission débuteront le mercredi 24 juin 2026 afin de permettre l’étude approfondie du texte et des éventuels amendements. À l’issue de cette étape, la proposition de loi sera soumise à l’appréciation des députés lors d’une séance plénière prévue le lundi 29 juin 2026.  Selon l’exposé des motifs, les députés de Pastef cette révision de la Constitution a pour ambition de moderniser le fonctionnement des institutions et de renforcer l’État de droit.

Une réforme qui s’appuie sur plusieurs processus de réflexion nationale, notamment les Assises nationales de 2009, les travaux de la Commission nationale de Réforme des Institutions (Cnri), les Assises de la Justice de 2024 et le Dialogue national sur le système politique de 2025.

Un rééquilibrage des pouvoirs au cœur de la réforme

Toujours selon l’exposé des motifs, la réforme vise à corriger les déséquilibres institutionnels observés depuis plusieurs décennies. Les autorités estiment que la concentration progressive des pouvoirs au sein de l’Exécutif a affaibli les mécanismes de contrôle et de contrepoids entre les institutions. Le projet prévoit ainsi un renforcement des attributions constitutionnelles du Premier ministre afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités au sein de l’Exécutif. Cette évolution s’inscrit dans une volonté plus large d’instaurer un régime politique jugé plus équilibré et mieux adapté aux exigences démocratiques actuelles. L’une des principales innovations du texte concerne la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.

Cette nouvelle juridiction devrait disposer d’une architecture institutionnelle rénovée et de règles de fonctionnement renforçant la transparence, l’impartialité et la sécurité juridique. Cette réforme répond à une demande largement exprimée lors des récentes concertations nationales sur la justice et le système politique.

Un Parlement doté de nouveaux pouvoirs

Le projet de révision vise également le renforcement du rôle de l’Assemblée nationale, qui pourra désormais entendre toute personne dont l’audition est jugée utile dans le cadre de commissions d’enquête ou d’information parlementaires. Une disposition pour améliorer le contrôle de l’action publique et consolider le rôle du Parlement dans l’équilibre institutionnel. Le texte introduit un encadrement inédit des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats.

Durant cette période, les autorités publiques devront s’abstenir de conclure des accords importants, de contracter des emprunts ou encore d’attribuer des concessions engageant substantiellement l’État, sauf nécessité liée à la continuité du service public. Le Président sortant serait également limité à l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation de son successeur.

Une fonction présidentielle davantage encadrée

Il y a aussi l’interdiction pour le Président de la République d’exercer une fonction dirigeante au sein d’un parti politique ou d’une coalition de partis. Il ne pourrait y occuper qu’un rôle honorifique. Le chef de l’État ne pourrait également participer à une campagne électorale que dans le cas où il serait lui-même candidat à sa réélection. Le projet prévoit aussi une nouvelle formulation du serment présidentiel, mettant l’accent sur la défense des institutions, la cohésion nationale, la transparence dans la gestion des affaires publiques et l’intérêt exclusif de la Nation.

L’avant-projet réaffirme que les ressources naturelles appartiennent au peuple sénégalais et doivent être exploitées dans la transparence, au bénéfice du développement économique et du bien-être collectif. Le gouvernement serait désormais tenu d’informer l’Assemblée nationale de la signature de toute convention d’investissement relative aux ressources naturelles. Le texte insiste également sur la préservation du patrimoine foncier par l’État et les collectivités territoriales.

La limitation des mandats érigée en principe intangible

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L’une des dispositions les plus marquantes figure dans le préambule. Le projet consacre le caractère intangible des règles relatives à la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels. Une inscription qui vise à renforcer la stabilité institutionnelle et à prévenir toute remise en cause future de ce principe considéré comme un acquis démocratique majeur.