Levée de l'immunité des députés: La procédure démarre lundi

Le compte à rebours est lancé pour la levée de l’immunité parlementaire des députés de la majorité présidentielle qui leur permettra de comparaître devant la justice dans l’affaire du trafic présumé de passeports diplomatiques. Elle devra, en principe, durer 8 jours du moment que le bureau de l’Assemblée nationale a accepté la requête du ministère de la Justice habilité à saisir l’institution parlementaire.

Trafic de Passeport : Un député incirminé convoqué par l’Assemblée nationale

Etapes de la procédure une fois que la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains se sera réunie pour la constitution de la Commission ad hoc de 11 membres, au prorata des Groupes parlementaires et des Non-inscrits, une séance plénière devra en ratifier la composition, a-t-il relevé. Il appartiendra alors, précise-t-il, à la Commission ad hoc de présenter un rapport, lors d’une séance plénière qui sera consacrée à ses conclusions.

N’interviendront dans le débat, que le Président et le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le Député concerné ou son défenseur et un orateur contre. Enfin, il sera procédé à un vote à main levée. En fait, la loi prévoit qu’en période de session, un député ne peut être poursuivi pour des affaires de crime, sauf l’aval de ses collègues. En outre, la levée de l’immunité parlementaire d’un député obéit à une démarche bien encadrée. En plus clair, pour que la procédure soit enclenchée, il faut que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisisse l’Assemblée nationale d’une lettre accompagnée d’un document argumenté par le procureur de la République près la Cour d’appel.

C’est ainsi que le bureau se réunit et décide de la suite à donner à la requête. Elle peut émettre un avis défavorable, autrement dit un refus. Tel n’est pas le cas ici. Maintenant, que la requête est approuvée, une commission sera mise sur pied. Elle sera composée de 11 membres dont 8 députés de la majorité, 2 de l’opposition et 1 non aligné. Après quoi, les députés Sall et Biaye doivent être entendus par la commission adoptée avant la tenue d’une plénière qui décidera de son sort. L’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que « la Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues.

Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur». Après l’étude sur le fond, une autre plénière sera ensuite convoquée, cette fois-ci sur les recommandations de la commission ad-hoc. L’Assemblée peut alors estimer qu’il n’y a pas matière à lever l’immunité parlementaire du député incriminé. Il peut aussi décider d’ôter la couverture parlementaire. Dans ce cas, la levée de l’immunité est automatique. Le député peut donc faire l’objet de poursuite ou d’arrestation dans les secondes qui suivent. La procédure peut durer 8 jours.

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