Assemblée : l'article L29 et le parrainage modifiés, la CREI supprimée

Le Projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution, défendu ce jeudi par le ministre de la Justice Ismaila Madior Fall, a été adopté par les députés, à l’Assemblée nationale. Après les débats, 123 députés ont voté pour 2 contre et 33 se sont abstenus.

Assemblée nationale Sénégal

L’article L29 est modifié. Soumis au vote des députés, le projet de loi portant révision de la Constitution vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Le texte a recueilli 123 voix pour, 2 contre et 33 abstentions. Prenant la parole avant le vote le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, qui faisait face aux députés, a expliqué que “le dialogue national (ayant) livré ses conclusions”, il fallait “transformer ces conclusions en loi.”

De ce fait, il fallait que “la représentation nationale se réunisse.” “D’où la nécessité d’une convocation d’une session extraordinaire”, justifie-t-il. Avant d’ajouter : “Le temps est limité. Il fallait donc y aller de façon accélérée. C’est cette procédure accélérée qu’on appelle l’urgence. La traduction, c’est que les délais sont réduits de moitié pour aller plus vite. C’est tout.” “Ce n’est pas parce qu’il y a urgence dans le pays ou non”, a-t-il répondu aux objections faites contre la procédure.

Plus tôt, le député de Yewwi Askan Wi, Guy Marius Sagna, avait introduit une motion préjudicielle pour suspendre les débats. A ce propos, soulignera le ministre : “Des choses ont été dites sur l’exposé des motifs. L’exposé des motifs n’est pas partie intégrante de la loi. On n’aurait pu venir sans l’exposé des motifs. Il n’a pas de dimension normative. C’est le corps du texte, la teneur normative, c’est ça qui constitue un texte juridique, et qui peut faire l’objet de discussions, de délibérations, ici, à l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs est simplement un document de plaidoyer, une sorte d’introduction littéraire.”

La tutelle s’est aussi exprimée sur le retrait de l’article 87 du projet de révision de la Constitution. “Il était prévu dans le projet initial que la disposition qui limite le pouvoir du président de la République de ne pas pouvoir dissoudre dans les deux premières années de législature soit révisée. Il était question soit de réduire cette période de deux ans à un an, soit de supprimer simplement cette limitation”, a-t-il rappelé.

Avant d’expliquer : “Le Président Macky Sall avait deux préoccupations” dont “une préoccupation objective, rationnelle, intemporelle, qui intéressait le système politique dans son fonctionnement visant un système de rationalisation des élections notamment tenir les législatives immédiatement après la présidentielle pour que le pays ne soit pas en campagne électorale permanente.” Il jure que le Président n’était pas obnubilé par l’idée d’avoir un droit de vie ou de mort sur l’Assemblée nationale.

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Ismaïla Madior Fall d’asséner : “En écoutant certains députés, j’avais comme l’impression qu’il n’avait pas compris le sujet ou ils ont volontairement fait l’option de faire hors sujet. Aujourd’hui, de quoi on discute ? C’est l’article 29 de la Constitution dont l’élargissement, la diversification, la multiplication des modes de parrainage. Il n’y avait qu’un parrainage citoyen, désormais, on a un parrainage par les députés et par les élus territoriaux. C’est ça le sujet. Quand j’entends que ‘’vous voulez bloquer Ousmane Sonko”, je me demande quel rapport il y a entre Ousmane Sonko et le parrainage ?”

Avec ce vote, le taux de parrains sera revu à la baisse, convenu durant les travaux du dialogue national. Désormais, ce taux oscille entre 0,8% au maximum et 0,6% au minimum (soit de 36.000 à 48.000 sur 6 millions inscrits sur le fichier électoral). En outre, le candidat déclaré a, désormais, la possibilité de choisir entre le parrainage citoyen ou encore le parrainage par les élus.

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