Justice : L'Adha réclame des bureaux de vote dans les prisons !

L'Action pour les Droits Humains et l’Amitié (Adha) s'est indignée dans un communiqué exploité par nos confrères de L'As quotidien contre la violation des droits de vote des détenus. Ainsi, l'organisation demande l'introduction de bureaux de vote dans les prisons.

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Des pratiques qui tendent à se généraliser au Sénégal mais qui sont foncièrement contraires aux droits humains et à la préservation de la dignité humaine. C'est le constat dressé par l'Ac tion pour les Droits Humains et l’Amitié sur le fonctionnement de la justice. Parmi ces pratiques, l'organisation s'indigne de la privation des détenus de leur droit de vote.

« L’Adha attire l’attention sur un droit fondamental qu’est le droit de vote, y compris celui des personnes détenues dans les lieux de privation de liberté et ne faisant pas l’objet de condamnation définitive, donc jouissant encore de leurs droits civils et politiques. Ces personnes doivent également exercer leur droit de vote, au même titre que tous les autres citoyens sénégalais. Cependant, nous notons une absence de réglementation spécifique dans le Code électoral concernant cette catégorie de détenus», a dénoncé l'organisation. C'est pourquoi elle demande à l'Etat du Sénégal d’apporter des aménagements visant à permettre aux établissements pénitentiaires de recevoir des bureaux de vote pour l’exercice du droit de vote des détenus.

Sous ce rapport, l’Adha suggère la modification du Code électoral à moyen terme, afin de légiférer de façon claire sur l’exercice du droit de vote des personnes étant sous le lien de la détention, à travers un titre spécifique à l’image du titre spécial réservé au vote des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal. Parmi ces pratiques qu'elle juge contraires aux droits humains, l’Adha a fustigé le terme « retour de Parquet ».

Il s'agit d’une pratique judiciaire consistant, pour le procureur de la République empêché, à ordonner aux OPJ (Officiers de Police Judiciaire) de conduire à nouveau la personne déférée au Parquet dans les locaux de la Gendarmerie ou de la Police pour y être détenu, en attendant son audition. «Cette pratique judiciaire est «contra-legem» = «Contraire à la loi» et n’est prévue par aucun texte en vigueur au Sénégal. Elle a l’effet de produire une prolongation de la garde à vue au-delà des délais légaux», a dénoncé l'organisation.

C'est pourquoi elle demande la modification des dispositions du Code de Procédure Pénale aux fins d’interdire la pratique du «retour de Parquet» et en aménageant des modalités afin que les personnes soient auditionnées sans délai par le procureur, en cas de garde à vue ou à défaut, de ne pas dépasser les délais légaux. L’Adha s’est indignée, par ailleurs, de l’admission systématique à l’instruction de détenus poursuivis pour des délits flagrants dont rien ne s’oppose à leur jugement direct.

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En principe, selon l’organisation, l’instruction est facultative en matière délictuelle et la loi ne s’oppose pas à sa mise en pratique. Mais nous constatons, dénonce l’Adha, un abus grave dont le seul but est de punir le mis en cause et non la recherche d’une application stricte de la loi. Ainsi, elle invite à une modification du Code de Procédure Pénale afin que toute personne appréhendée dans le cadre d’un délit flagrant soit jugée sans passer par l’instruction lorsque les faits ne souffrent d’aucune ambiguïté.

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