Médiature de la République : Plus de 1600 plaintes reçues en quatre ans

Entre 2013 et 2017, pas moins de 1628 plaintes ont été adressées au médiateur de la République concernant des litiges fonciers, les pensions de retraites, ou des dysfonctionnements entre l'Etat et l'Administration.

Le président de Macky Sall [à droite] en compagnie de l'ancien médiateur de la République Me Alioune Badara Cissé [à gauche]. Les deux hommes entretenaient des liens étroits, Me Cissé est l'un des membres fondateurs de l'Alliance pour la République (APR) -parti au pouvoir- et a grandement contribué à la victoire de Macky Sall à l'élection présidentielle de 2012.

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En 4 ans, 1628 citoyens ont saisi le Médiateur de la république. Plusieurs requêtes ont été traitées entre 2013 et 2017 par la Médiature de la République, a révélé Dr Baye Samba Diop, Directeur des Affaires juridiques de l’Armp.

Dans le détail, il s’agit de 204 réclamations en 2013, 263 en 2014, 299 en 2015, 423 en 2016 et 379 en 2017. Dr Diop précise que 64% des réclamations faites par les citoyens ont abouti à des satisfactions contre 73,5% en 2011.

Ce nombre de réclamations est même passé de 231 dossiers en 2007 à 310 en 2010 et 260 en 2011. La plupart des réclamations portent sur l’octroi des terres, les finances ou des dysfonctionnements entre agents de l’Etat et l’administration, les pensions de retraite, entre autres.

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Depuis lundi 4 octobre 2021, le juge Demba Kandji est entré en fonction comme nouveau Médiateur de la République du Sénégal. Ce dernier a remplacé le défunt Alioune Badara Cissé, dont le mandat de six ans a pris fin le 5 août dernier.

MISSIONS ET POUVOIR [1]

Le Médiateur de la République a été créé dans le but de recevoir les « réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’État, des Collectivités locales, Établissement Publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public » (article 1er de la loi n° 99-04 du 29 Janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n°91-14 du 11 février 1991 chargée d’améliorer les relations des citoyens avec l’administration).

Ainsi, cette institution a pour principale mission de veiller à la bonne adéquation entre le fonctionnement de l’Administration et les droits des citoyens, en d’autres termes il s’agit pour le Médiateur d’améliorer les relations entre l’Administration et les citoyens et/ou usagers. En outre, selon l’article 2 de la même loi, il a une « mission générale de contribution de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise, notamment dans ses relations avec les administrations publiques ou les organismes investis d’une mission de service public ».

Entre autres, il a une mission d’apaisement du climat social et aussi un rôle de promotion de droits de l’Homme. A ce propos, les Nations Unies le considèrent comme un instrument de protection des droits de l’homme. C’est à ce titre que le Médiateur de la République est partenaire de nombreuses institutions de promotions de droits de l’homme (membre du Comité Sénégalais des droits de l’homme,…).

Le Médiateur dispose aussi de certains pouvoirs :

  • un pouvoir d’auto-saisine (article 9 de la loi de 1999). ce pouvoir est souvent utilisé dans les situations de crises pouvant aboutir ou ayant abouti à l’interruption du Service public ;
  • un pouvoir de recommandations ; (dans la recherche de l’esprit des lois dans l’application des textes par les services publics, la recherche d’équité, art. 4) ;
  • un pouvoir de proposition (modification de textes législatifs et réglementaires, art. 11)
  • un pouvoir de suggestion, à l’autorité compétente d’engager des sanctions disciplinaire, ou saisir la juridiction répressive compétente, à l’encontre d’un agent manquement grave à ces obligations professionnelles (art. 14) ;
  • un pouvoir de mener une enquête ou investigation pour l’étude de réclamation ou de dossier. L’article 16 al. 1 instruit les Ministres et toutes autorités publiques à faciliter la tâche du Médiateur de la République. les alinéas 2 et 3 de l’article 16 et l’article 17 détaillent cette facilitation au Médiateur, à qui le caractère secret ou confidentiel des pièces de ne peut opposé. La seule limite est dans le cadre du secret dans l’instruction judiciaire, défense nationale la sureté de l’État et la politique étrangère.

[1] Source : Site Web officiel de la Médiature de la République du Sénégal

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