Procès en appel : Barthélémy Dias doit-il s'inquiéter ? [Juristes]

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Barthélemy Dias sera-t-il éligible ou non s'il est condamné ? Risque-t-il de retourner en prison ? Autant de questions au sujet desquelles des experts du Droit tentent de lever l'équivoque .

Barthélemy Dias avait été condamné en première instance à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme pour coups mortels, en sus de la somme de 25 millions FCFA de dommages et intérêts qu'il doit payer à la famille du défunt Ndiaga Diouf.

Toutefois, le maire socialiste avait interjeté appel sur les intérêts civils tandis que le procureur avait fait appel au principal. Ce faisant, renvoi après renvoi, cette affaire est pendante devant le juge d'appel de Dakar depuis 2 ans. À moins qu'il y ait un autre renvoi à la demande des parties, c'est mercredi prochain, 1er décembre, qu'il sera finalement jugé.

Un des ténors du barreau qui a préféré garder l'anonymat indique que si la Cour confirme la décision et que la peine retenue corresponde à la détention préventive, Barthélemy Dias va rester libre. Mais, dit-il, si la Cour revoit la peine à la hausse de sorte qu'elle dépasse la période de détention préventive, il peut retourner en prison si elle décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt contre lui. Sur les conséquences que la décision de la Cour d'appel peut engendrer sur la candidature du maire, il ajoute : «en tout état de cause, la décision du juge d'appel n'aura aucune conséquence sur la candidature, parce qu'il pourra se pourvoir en cassation, et ce recours aura un caractère suspensif en vertu de l'article 36 de la loi organique sur la Cour suprême».

Me Serigne Diongue prévient : «si le juge d’appel confirme la somme de 25 millions et si Barthélémy Dias refuse de payer, la contrainte par corps pourrait être exercée sur lui et il pourrait retourner en prison».

Selon la robe noire, la conséquence d'une éventuelle confirmation du jugement rendu en première instance est nulle par rapport à l'éligibilité de Barthélemy Dias. L'avocat de révéler que ce n'est pas une peine privative de ses droits civiques. Mais ce qui peut poser problème, c'est que si par exemple le juge confirme la décision d'instance et la somme de 25 millions qui a été allouée à la famille de Ndiaga Diouf, cela pourrait peut-être poser l'exécution de la condamnation civile. «Par exemple, si la famille de Ndiaga Diouf entreprend d'exécuter la somme de 25 millions FCFA, de la recouvrer, et s’il fait de la résistance, on pourrait être amené à exercer une contrainte par corps sur Barthélemy Dias et il pourrait retourner en prison.

Mais ça, c'est un cas isolé. Sinon, pour le reste, ce n'est pas une condamnation privative des droits civiques», a-t-il expliqué. La robe noire de rappeler que c'est une peine criminelle qui emporte la dégradation civique de l'individu. Ce qui, selon le conseil, n'est pas le cas pour Barthélemy Dias. Qui n'a pas été condamné à une peine criminelle, ni comparu devant une chambre criminelle.

Relativement à la question concernant une éventuelle requalification des faits ou à une aggravation de la peine en appel, Me Diongue d'ajouter: «l'article 34 qui prévoit cela dit que les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire en tout ou partie l'exercice de droits civiques et de famille suivant droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'être appelé (…). Maintenant, à ce que je sache, c'est Barthélemy Dias qui avait interjeté appel et notamment, en pareille situation, il arrive que le procureur fasse appel incident aussi. Parce que généralement, c'est ça la pratique des greffes. Si un condamné vient faire appel, automatiquement le greffier à côté fait un appel incident du ministère public. C'est ce qui permet au procureur peut-être à l'audience de pouvoir faire des demandes. Sauf que, généralement, des nouvelles demandes ne sont pas admises en appel. Donc, une demande qui n'a pas été formulée en première instance n'est généralement pas recevable en deuxième instance. Si ma mémoire est bonne, le procureur n'avait pas requis la perte de ses droits civiques. De ce point de vue, Barthélemy Dias ne risque pas de perdre ses droits civiques».

Mieux, Me Diongue a lui aussi confié que Barthélemy Dias peut valablement se pourvoir en cassation devant la Cour suprême en cas de confirmation de la décision rendue en première instance. «Ça c'est un droit qu'on ne peut pas lui refuser. En matière pénale, le pourvoi est suspensif. Par exemple, si quelqu'un se pourvoit en cassation, on ne peut pas exercer contre lui une contrainte par corps tant que la décision n'est pas devenue définitive. Donc, le pourvoi sera suspensif de la contrainte par corps», a conclu la robe noire.