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L’Association des utilisateurs des Tic, (ASUTIC) a trainé l’Etat du Sénégal devant la Cour de justice de la CEDEAO sous le motif qu'il a violé des droits à la liberté d’expression garantis par le pacte international sur les droits civiques et politiques. Dans sa requête, l'ASUTIC demande à la Cour communautaire de condamner l'Etat du Sénégal pour violation des droits à la liberté d'expression mais aussi de le mettre en demeure en vue de l'élection présidentielle de février 2024.
« Nous avons vécu une situation inédite sur la censure des réseaux sociaux et la coupure des données mobiles. Le Sénégal a vécu une situation qu’on n’aurait pas penser survenir dans un pays d’état de droit et de démocratie. Le Sénégal est classé parmi les ennemis de l’internet et des réseaux sociaux », a dit Ndiaga Gueye. Mieux a-t-il ajouté, « aucune disposition n’est évoquée pour motiver les décisions. Dans l’arsenal juridique, il n’existe aucune disposition pour couper l’internet. La censure n’est permise par le code des télécommunications que pour des raisons économiques, techniques et sécuritaires. Il n’existe pas de disposition permettant le blocage des réseaux sociaux sur la base de messages de haine de subversions ».
A signaler que le RESTIC compte également, après consultation avec ses conseillers, porter plainte pour violation sur les droits économiques et libertés d’expression suite à la rupture observée dans le réseau d’internet mobile au Sénégal.
La plainte vise les trois opérateurs présents au Sénégal (Orange, Expresso et Free) détenteurs de licence d’internet mobile sur le territoire national. Selon le RESTIC, les restrictions d’internet et les coupures d’internet mobile occasionnent un préjudice commercial et économiques incalculable pour nos membres et au-delà pour tous ceux qui dépendent de l’internet pour leur activité économique et leurs transactions courantes.
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12 milliards de pertes par jour
Selon le RESTIC, les coupures d’internet sont estimées à 12 milliards de pertes par jour pour l’économie formelle et informelle si l’on sait que le digital et le numérique c’est 12% du PIB du Sénégal. Le dépôt de la plainte au tribunal communautaire se fera via le greffe électronique du tribunal d’Abuja .