L'affaire Ousmane Sonko Mame Mbaye Niang est loin d'être close

Les avocats de Ousmane Sonko avaient promis de faire un recours aux fins de rabat d’arrêt. C’est désormais fait. Vendredi dernier, la défense du maire de Ziguinchor a déposé le rabat d’arrêt au niveau de la Cour suprême, avec quatre moyens soulevés.

Ousmane Sonko, lors de l'installation du Mouvement Magui Pastef, 24-08-2022-- Dakar

Les avocats de Ousmane Sonko ont jusqu’au 5 février pour saisir les Chambres réunies de la haute juridiction pour déposer leur rabat d'arrêt. Selon Les Echos, c’est désormais fait. Vendredi 26 janvier 2024, la défense du maire de Ziguinchor a déposé le recours aux fins de rabat d’arrêt attaquant ainsi la décision rendue par le président Abdourahmane Diouf en leur défaveur. Dans leur requête, ils ont soulevé quatre moyens parmi lesquels le refus du juge de la première chambre pénale de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel par rapport à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, et il y a également la décision du juge Abdourahmane Diouf de casser sans renvoyer. Ce, entre autres moyens.

Désormais donc, ce sont les Chambres réunies qui regroupent les présidents des chambres, notamment la Chambre pénale, la Chambre administrative, la Chambre civile et commerciale et la Chambre sociale, qui vont examiner la requête, sous la présidence du Premier président de la Cour suprême. Si les chambres réunies cassent l’arrêt du premier Président de la Cour suprême, le dossier sera réexaminé par la deuxième Chambre de la même juridiction. Les juges des Chambres réunies peuvent également confirmer leur collègue Abdourahmane Diouf et ainsi, il en sera fini pour Ousmane Sonko et cette décision de condamnation sera définitive à son encontre.

La conséquence de cette décision serait qu’il ne pourrait se présenter à la présidentielle pendant 5 ans. C’est en 2029 donc qu’il pourrait se présenter. A noter que cette décision rendue par le Premier président de la chambre pénale de la Cour suprême fait déjà ses effets, en dépit du rabat, car le rabat n’est pas suspensif. C’est ce qui fait que le leader de l’ex Pastef Les Patriotes a été écarté de la liste des candidats officiellement retenus par le Conseil constitutionnel.

Rappelons que le 4 janvier dernier, la Chambre pénale de la haute juridiction a statué sur le recours aux fins de pourvoi de Ousmane Sonko qui a contesté ainsi la décision de la Cour d’appel de Dakar qui l’avait condamné à 6 mois assortis du sursis et 200 millions de francs à payer à Mame Mbaye Niang à titre de dommages et intérêts. Le juge Abdourahmane Diouf a reconnu une faille dans l’arrêt de la Cour d’appel qui est que le juge d’appel a fixé la contrainte par corps alors qu’il ne pouvait le faire lorsqu’il s’agit d’une infraction politique.

Seulement, après avoir noté cette erreur du juge d’appel, le Premier président de la Chambre pénale a cassé partiellement la décision en procédant par retranchement. Il a extrait cet aspect de la décision pour valider tout le reste ; ce qui fait qu’il n’a pas renvoyé devant une autre composition de la Cour d’appel. Cela a suscité le courroux des avocats de Sonko qui ont décidé d’attaque cette décision.

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